MENTIONS LEGALES
Mentions légales
Mentions légales concernant le site www.visite-morteau.com
Date de dernière mise à jour : 19/09/2023
La société "Visite Morteau" dont le siège social se trouve à l'adresse suivante : 19 les Commènes - 25390 FUANS.
La personne physique qui exerce l'activité de gérante et de directrice de publication est Mme Angélique Chantal Anne-Marie Hirschy.
Cette personne est joignable par téléphone au 06 82 79 19 02 ou par email : angelique.hirschy@free.fr
Numéro SIRET de l'entreprise : 828 608 950 00014
Le statut de cette entreprise est Auto-entrepreneur, ce qui signifie que l'entreprise ne dispose pas d'un capital social.
Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited, Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland. Il n'y a pas de numéro de téléphone hotline directement affiché, vous devez demander à être rappelé. Pour ce faire, rendez-vous sur cette page > https://fr.wix.com/contact/fr et suivez la marche à suivre
Conditions de vente WIX
Les conditions de vente chaque service ou application achetés sont indiquées sur le site web de Wix et/ou dans le cadre ou au cours du processus d'achat de ces services ou applications. Il est de votre responsabilité de vérifier la possibilité d'annuler un service avant de l'acheter.
Politique de confidentialité WIX en cliquant sur ce lien
https://fr.wix.com/about/privacy
Conditions d'utilisation WIX en cliquant sur ce lien https://fr.wix.com/about/terms-of-use
Visite Morteau
Mon email : angelique.hirschy@free.fr
Mon téléphone : 06 82 79 19 02
Adresse de l'entreprise : 19 les Commènes - 25390 FUANS
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Conditions générales de vente - Services
Conditions générales de vente des services vendus sur www.visite-morteau.com
Date de dernière mise à jour : 19/09/2023
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Visite Morteau dont le siège social se situe 19 les Commènes – 25390 FUANS et proposant des services de visite guidée.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement.
Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Visite Morteau se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 : RESERVATIONS
Vous pouvez effectuer une réservation :
· Sur Internet : www.visite-morteau.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation.
La société Visite Morteau se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.
ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION
Toute réservation figurant sur le site Internet www.visite-morteau.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la confirmation de la commande.
Nous proposons le système de paiement suivant : Stripe (Visa, Mastercard, etc..)
ARTICLE 6 - RETRACTATION/ANNULATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai.
Les frais d’annulation sont gratuits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Visite Morteau procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.
Si la réservation est annulée ou reprogrammée au moins 24h avant le début de la visite, la société Visite Morteau s’engage à reverser le montant intégral de la visite au client. Passé ce délai, le montant de la réservation devient la propriété et est acquit pour la société Visite Morteau, il n’y pas de remboursement au client.
ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site.
En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.
ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE
Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation.
La société Visite Morteau ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous pour la visite.
ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT
En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture du lundi au vendredi 10h00-12h00 et de 14h00 à 17h00 par e-mail ou par téléphone.
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.visite-morteau.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Visite Morteau. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Visite Morteau.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
La société Visite Morteau se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.